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• 2021-01-05 09:42
  La Cour de cassation confirme l'interdépendance des contrats de location financière
  En clair, celui qui a commandé un site internet à une SSII et qui paie des loyers à un financeur (lequel a payé le prix de la prestation à la SSII) peut refuser de régler des mensualités si son prestataire a mal exécuté sa prestation. Selon la Cour de cassation, les deux contrats sont interdépendants. Cette solution s'applique même si le financeur a pris soin de stipuler dans le contrat de location financière que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat principal serait sans effet sur l'obligation du client à régler les loyers. Par un arrêt du 24 septembre 2013, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a tiré les leçons de l'arrêt de la Chambre mixte et confirmé cette solution. Dans cette affaire, une société avait conclu un contrat de fourniture de matériel de géolocalisation et avait eu recours au financement d'un tiers. Le client avait signé un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel. Cependant, il avait dû faire face à une installation défaillante et avait alors immédiatement refusé de payer les loyers correspondants. Le financeur a assigné le client en justice, en lui réclamant le paiement des loyers contractuellement dus. Il invoquait en particulier, au soutien de son argumentation, un article du ..